Kifungu 16 — Rushwa kwa maafisa wa umma wa kigeni na wa mashirika ya kimataifa
Wajibu wa kuzingatia (« itafikiria ») Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo Mzunguko wa 2021
Bado hakijatathminiwa. Watathmini wa asasi za kiraia wanaweza kukitathmini katika mzunguko ujao.
Maandishi rasmi
- 1
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international.
- 2
Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).