Kifungu 38 — Ushirikiano kati ya mamlaka za ndani
Wajibu wa lazima (« itachukua ») Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo Mzunguko wa 2021
Bado hakijatathminiwa. Watathmini wa asasi za kiraia wanaweza kukitathmini katika mzunguko ujao.
Maandishi rasmi
Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre, d’une part, ses autorités publiques ainsi que ses agents publics et, d’autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions pénales. Cette coopération peut consister: a) Pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions établies conformément aux articles 15, 21 et 23 de la présente Convention a été commise; ou b) Pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informations nécessaires.
Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).