Utekelezaji wa Mkataba

Sharti la jumla, halipimwi Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo

Sharti la marejeo, halipimwi

Maandishi rasmi

  1. 1

    Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.

  2. 2

    Chaque État Partie peut prendre des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre la corruption.

Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).