Faible collaboration avec les organes anticorruption étrangers
La faible collaboration avec d'autres organes étrangers de prévention et de lutte contre la corruption ;
Identifiée Mineure
- Déficiences
- 4
- Ouvertes
- 4
- Corrigées
- 0
- Structurelles
- 0
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4 déficiences Télécharger (CSV)
Chapitre II — Mesures préventives
- Ouvertes 1
- En cours 0
- Corrigées 0
1déficiences
Chapitre V — Recouvrement d’avoirs
- Ouvertes 3
- En cours 0
- Corrigées 0
3déficiences
Aucune demande de coopération judiciaire en LBC/FT, envoyée ou reçue
Malgré le caractère transnational des crimes en RDC, la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le BC/FT est limitée. Il n'y a pas encore eu des demandes sollicitées ou reçues de coopération judiciaire en matière de LBC/FT.
Identifiée Majeure
Autres formes de coopération limitées ; échanges LBC/FT faibles ou inexistants
D'autres formes de coopération sont utilisées mais de manière limitée. La CENAREF partage des informations avec un nombre limité de CRF étrangères dans un délai raisonnable. D'autres autorités compétentes, tel que les douanes, la Cour des comptes, la Banque Centrale du Congo et la Direction Générale des Migrations ont des canaux de coopération avec des autorités étrangères, mais les échanges sur la LBC/FT sont limités ou inexistants. Le recours à la coopération internationale ne fait pas partie des pratiques des autorités compétentes dans le cadre de leurs activités.
Aucun mécanisme formel d'échange sur les bénéficiaires effectifs entre superviseurs
Il n'existe pas de mécanisme formel d'échange d'informations pour l'identification des bénéficiaires effectifs, ni en matière de LBC/FT entre les superviseurs congolais et leurs homologues étrangers. La BCC utilise uniquement la voie informelle.
Identifiée Majeure BCC
Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).