Aucune autorité chargée de contrôler le financement politique
Inexistence d'une autorité mandatée pour superviser et faire appliquer la règlementation du financement politique ;
Identifiée Structurelle
- Déficiences
- 4
- Ouvertes
- 4
- Corrigées
- 0
- Structurelles
- 1
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Chapitre II — Mesures préventives
- Ouvertes 2
- En cours 0
- Corrigées 0
2déficiences
Absence de canaux sûrs et confidentiels pour dénoncer la fraude
Il n'existe pas de canaux sûrs, accessibles et garantissant la confidentialité pour les dénonciations des cas de fraude, de corruption et d'autres pratiques interdites ou de comportements contraires à l'éthique ;
Identifiée Majeure
Chapitre V — Recouvrement d’avoirs
- Ouvertes 2
- En cours 0
- Corrigées 0
2déficiences
Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.
Identifiée Majeure
Pas de service central pour l'entraide et l'extradition, aucun suivi
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié au traitement des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition. Les dossiers reçus par le Ministère chargé des affaires étrangères sont transmis au Ministère de la Justice qui les achemine au Procureur Général près la Cour de Cassation. Ce dernier les soumet aux parquets généraux près les juridictions compétentes pour exécution. Aucun suivi n'y est consacré.
Identifiée Majeure
Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).