Déficiences | GovCheck

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Art. 9.1 Institution sans moyens

Instabilité du siège des organes de l'ARMP et de la DGCMP

Instabilité du siège des organes de l'ARMP et la DGCMP ;

Identifiée Mineure ARMP DGCMP

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Art. 9.1 Participation société civile limitée

Pas de concertation permanente entre ARMP, DGCMP, secteur privé, société civile, PTF

Inexistence des mécanismes permanents de discussions entre l'ARMP, DGCMP, le secteur privé, la société civile et les Partenaires techniques et financiers (PTF) ;

Identifiée Mineure ARMP DGCMP

Marquer comme mise en œuvre

Art. 9.1 Loi incomplète

Textes d'application manquants pour la loi PPP, l'ARMP et la DGCMP

Inexistence des textes d'application de la loi sur le PPP et l'ARMP et la DGCMP ;

Identifiée Majeure ARMP DGCMP

Marquer comme mise en œuvre

Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).