Art. 11 · Juges et services de poursuite
Identifiée Structurelle Manque d’indépendance Marquer comme mise en œuvre
La politisation de la justice, l'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la Justice et faible engagement de la Justice dans la lutte contre la corruption. note: rapport sur l'accès à la justice en RDC (ACAJ, G. Kapiamba, juin 2021) dénombrant 12.800 cas d'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la justice et d'impunité des faits de corruption.
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Autres déficiences de ce domaine
Approche répressive reposant sur un appareil judiciaire défaillant et corrompu
Les politiques et programmes de l'État congolais n'a jamais été cohérant en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Pourtant cette vision basée sur la répression a montré ses limites surtout au Congo. Surtout que cette approche accorde une place considérable à l'appareil judiciaire déjà en panne et qui ne fonctionne pas efficacement, paralyser par la même corruption. Aussi, tout le problème réside là, les services judiciaires sont conçus pour juger, ils ne décèlent pas. En plus, de l'avis de l'ensemble des spécialistes, ce délit reste difficile à détecter en raison de son caractère sournois, il ne laisse pas de traces faciles à mettre en évidence et tend de plus en plus à évoluer en réseaux, avec parfois un apparent respect de la loi.
Identifiée Structurelle
Contraintes sur l'indépendance du pouvoir judiciaire (budget, exécutif, CSM, impunité)
La faiblesse de la dotation budgétaire allouée au pouvoir judiciaire, les ingérences supposées ou réelles de l'exécutif dans l'administration de la justice, les faiblesses organisationnelles du CSM, l'impunité de certains magistrats corrompus, la faible redevabilité de quelques acteurs judiciaires et les conditions de travail pour le moins inadéquates de ceux-ci constituent autant de contraintes pesant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.
Identifiée Structurelle CSM
Système judiciaire mal équipé et sous-financé
Le système judiciaire est mal équipé et sous-financé ;
Identifiée Majeure