Déficiences | GovCheck

L'absence d'un système de gestion des marchés publics a été identifiée comme étant l'une des plus importantes menaces au développement et au fonctionnement du système et ce, dès les premières évaluations (2010). Les faibles ressources financières, le manque d'intérêt réel à l'instauration d'un système intégré, transparent et ouvert sont à l'origine du manque de progrès dans le domaine.

Identifiée Structurelle

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Art. 9.1 Absence de données / opacité

Absence de système d'information dans la passation des marchés

Absence d'un système d'information dans le processus de passation des marchés publics ;

Identifiée Structurelle

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Art. 9.2 Absence de données / opacité

Opacité des investissements publics et encadrement faible des contrats PPP

Le manque de transparence dans la gestion des investissements publics et la faiblesse de l'encadrement règlementaire des contrats PPP (Partenariat Public-Privé) puisque le cadre institutionnel de suivi PPP reste encore à finaliser ;

Identifiée Majeure

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Art. 9.2 Absence de données / opacité

Pas de comptabilité générale de l'État ni de déclaration de conformité

L'absence de la tenue d'une comptabilité générale de l'État, conduisant à l'absence de déclaration de conformité par la Cour des comptes ;

Identifiée Structurelle Cour des comptes

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Art. 9.2 Absence de données / opacité

Recettes et dépenses hors budget importantes ; comptes spéciaux non justifiés

Le montant encore important et mal évalué de recettes perçues et de dépenses effectuées en dehors du budget. Les agences autonomes ne rendent pas compte de leur gestion budgétaire et les états de redditions des comptes ne présentent pas l'utilisation qui est faite des ressources alimentant les fonds des comptes spéciaux ;

Identifiée Majeure

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Art. 12 Absence de données / opacité

Fuite BGFIBank : 43 millions USD d'argent public versés à Egal

La fuite de millions de documents et transactions bancaires à la BGFIBank permet de découvrir la face cachée de l'un des plus gros scandales financiers de la République démocratique du Congo : les 43 millions de dollars d'argent public versés à Egal, une société d'importation de viandes et de poissons liée au premier cercle de l'ancien président Joseph Kabila ;

Identifiée Majeure

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Art. 12 Absence de données / opacité

Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles

L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.

Identifiée Structurelle

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Art. 12 Absence de données / opacité

Risques d'abus des personnes morales mal compris, aucune analyse sectorielle

La compréhension des risques liés à l'abus des personnes morales pour le BC/FT par les autorités compétentes est limitée et aucune analyse des risques sectoriels n'a été effectuée.

Identifiée Majeure

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Art. 14 Absence de données / opacité

Absence de statistiques sur les cas de corruption

L'absence de statistiques sur les cas de la corruption empêche l'appréciation de la cohérence entre les activités d'enquêtes et de poursuites et le profil risque du pays ;

Identifiée Majeure

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Chapitre V — Recouvrement d’avoirs

Ouvertes 2
En cours 0
Corrigées 0

2déficiences

Art. 54 Absence de données / opacité

Aucune statistique sur la confiscation des opérations transfrontalières

Aucune donnée statistique n'a été communiquée aux évaluateurs portant sur la confiscation des opérations transfrontalières afin d'apprécier la mise en œuvre des textes en la matière ;

Identifiée Majeure

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Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Absence de données / opacité

Pas de gestion centralisée des dossiers étrangers ni suivi des délais

La RDC n'a pas un système centralisé de gestion des dossiers provenant de l'étranger. Il en résulte une absence de suivi qui aurait permis de renseigner sur les délais de traitement.

Identifiée Majeure

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Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).