Opacité du traitement des dossiers de détournement et corruption
Le manque de transparence dans le traitement et suivi de dossiers de détournement et de la corruption ;
Identified Major
- Gaps
- 13
- Open
- 13
- Corrected
- 0
- Structural gaps
- 4
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13 gaps Download (CSV)
Chapter II — Preventive measures
- Open 11
- Under way 0
- Corrected 0
11gaps
Aucune base de données numérique des fonctionnaires depuis 1960
La République démocratique du Congo ne dispose pas de base de données numérique de ses fonctionnaires depuis l'indépendance en 1960 ;
Identified Major
Absence de système de gestion des marchés publics depuis 2010
L'absence d'un système de gestion des marchés publics a été identifiée comme étant l'une des plus importantes menaces au développement et au fonctionnement du système et ce, dès les premières évaluations (2010). Les faibles ressources financières, le manque d'intérêt réel à l'instauration d'un système intégré, transparent et ouvert sont à l'origine du manque de progrès dans le domaine.
Identified Structural
Absence de système d'information dans la passation des marchés
Absence d'un système d'information dans le processus de passation des marchés publics ;
Identified Structural
Opacité des investissements publics et encadrement faible des contrats PPP
Le manque de transparence dans la gestion des investissements publics et la faiblesse de l'encadrement règlementaire des contrats PPP (Partenariat Public-Privé) puisque le cadre institutionnel de suivi PPP reste encore à finaliser ;
Identified Major
Pas de comptabilité générale de l'État ni de déclaration de conformité
L'absence de la tenue d'une comptabilité générale de l'État, conduisant à l'absence de déclaration de conformité par la Cour des comptes ;
Identified Structural Cour des comptes
Recettes et dépenses hors budget importantes ; comptes spéciaux non justifiés
Le montant encore important et mal évalué de recettes perçues et de dépenses effectuées en dehors du budget. Les agences autonomes ne rendent pas compte de leur gestion budgétaire et les états de redditions des comptes ne présentent pas l'utilisation qui est faite des ressources alimentant les fonds des comptes spéciaux ;
Identified Major
Fuite BGFIBank : 43 millions USD d'argent public versés à Egal
La fuite de millions de documents et transactions bancaires à la BGFIBank permet de découvrir la face cachée de l'un des plus gros scandales financiers de la République démocratique du Congo : les 43 millions de dollars d'argent public versés à Egal, une société d'importation de viandes et de poissons liée au premier cercle de l'ancien président Joseph Kabila ;
Identified Major
Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles
L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.
Identified Structural
Risques d'abus des personnes morales mal compris, aucune analyse sectorielle
La compréhension des risques liés à l'abus des personnes morales pour le BC/FT par les autorités compétentes est limitée et aucune analyse des risques sectoriels n'a été effectuée.
Identified Major
Absence de statistiques sur les cas de corruption
L'absence de statistiques sur les cas de la corruption empêche l'appréciation de la cohérence entre les activités d'enquêtes et de poursuites et le profil risque du pays ;
Identified Major
Chapter V — Asset recovery
- Open 2
- Under way 0
- Corrected 0
2gaps
Aucune statistique sur la confiscation des opérations transfrontalières
Aucune donnée statistique n'a été communiquée aux évaluateurs portant sur la confiscation des opérations transfrontalières afin d'apprécier la mise en œuvre des textes en la matière ;
Identified Major
Pas de gestion centralisée des dossiers étrangers ni suivi des délais
La RDC n'a pas un système centralisé de gestion des dossiers provenant de l'étranger. Il en résulte une absence de suivi qui aurait permis de renseigner sur les délais de traitement.
Identified Major
Gaps still under legal review are not published (GovCheck publication rules).