Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes.
Chapter III — Criminalization and law enforcement
Obligation to consider (« shall consider »)
Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.
Official text
Official French text, UNODC (2004).