Absence de coordination et de plan coordonné de lutte
Le manque de coordinations et de plan coordonnés de lutte contre la corruption ;
Identifiée Majeure
- Déficiences
- 10
- Ouvertes
- 10
- Corrigées
- 0
- Structurelles
- 3
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Chapitre II — Mesures préventives
- Ouvertes 10
- En cours 0
- Corrigées 0
10déficiences
Nominations et recrutements des organes mal définis par les ordonnances
Les procédures de nomination et de révocation du ou des responsables des organes, ainsi que les procédures de recrutement et de sélection du personnel spécialisé sont pas correctement définies dans les ordonnances et ne s'effectue pas selon le processus qui garantit l'apolitisme, la neutralité, l'impartialité des animateurs ;
Identifiée Majeure
Rémunérations insignifiantes des agents publics (89,50 euros par mois)
Les rémunérations sont insignifiantes (89.50 Euros par mois), même si quelques agents parviennent à se procurer d'importants revenus additionnels occultes mais aléatoires ;
Identifiée Structurelle
Absence de cadre juridique spécifique pour la déclaration de patrimoine
Manque d'un cadre juridique spécifique de déclaration des patrimoines ;
Identifiée Structurelle
Candidats aux élections non tenus de déclarer leur patrimoine avant le scrutin
En matière de déclaration de patrimoine, les candidats à un poste électif ne sont pas tenus de déposer une déclaration de patrimoine avant un scrutin ;
Identifiée Majeure
Absence de charte et de code d'éthique dans l'octroi des marchés
Absence de la charte et du code d'éthique dans l'octroi des marchés publics ;
Identifiée Mineure
Textes d'application manquants pour la loi PPP, l'ARMP et la DGCMP
Inexistence des textes d'application de la loi sur le PPP et l'ARMP et la DGCMP ;
Aucune réforme fiscale envisagée depuis 2019
Aucune réforme fiscale n'est envisagée depuis 2019 ;
Identifiée Mineure
Cadre législatif et réglementaire des ASBL et EUP insuffisant
Insuffisance du cadre législatif et réglementaire encadrant l'ASBL et les EUP ;
Identifiée Majeure
Loi de 2004 non mise à jour selon les Recommandations GAFI 2012
En ce qui concerne la conformité technique, le cadre juridique élaboré en 2004 n'a pas essentiellement connu des mises à jour pour s'arrimer aux évolutions des normes internationales, notamment aux Recommandations du GAFI de 2012 ;
Identifiée Structurelle
Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).