Lorsqu’il y a lieu, chaque État Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice.
Chapter III — Criminalization and law enforcement
Mandatory obligation (« shall »)
Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.
Official text
Official French text, UNODC (2004).