La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’éléments d’une infraction établie conformément à la présente Convention peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
Chapter III — Criminalization and law enforcement
Mandatory obligation (« shall »)
Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.
Official text
Official French text, UNODC (2004).