Court · CSM
Gaps that concern it (1)
Contraintes sur l'indépendance du pouvoir judiciaire (budget, exécutif, CSM, impunité)
La faiblesse de la dotation budgétaire allouée au pouvoir judiciaire, les ingérences supposées ou réelles de l'exécutif dans l'administration de la justice, les faiblesses organisationnelles du CSM, l'impunité de certains magistrats corrompus, la faible redevabilité de quelques acteurs judiciaires et les conditions de travail pour le moins inadéquates de ceux-ci constituent autant de contraintes pesant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.
Identified Structural CSM