Art. 6 · Preventive anti-corruption body or bodies
Identified Major Lack of independence Mark as implemented
La Cour des comptes, l'Observatoire pour la surveillance de la corruption et de l'éthique professionnel, la cellule nationale des renseignements financiers se trouvent dans la difficulté de fonctionnement. C'est pourquoi, certains observateurs estiment que l'IGF est un instrument du pouvoir « pour faire taire » l'opposition. Selon eux, ceux qui sont condamnés sont plus de l'obédience de l'opposition ;
- Institutions concerned
- Cour des comptesOSCEPCENAREFIGF
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Other gaps in this area
Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés
Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.
Identified Major Cour des comptes
Absence de garanties juridiques d'indépendance des organes anticorruption
Le manque des garanties juridiques visant à permettre les organes de lutte contre la corruption d'exercer efficacement leurs fonctions en toute indépendance et à les protéger de toute influence indue ;
Identified Structural
Manque d'intégrité des dirigeants d'agences anticorruption (cas APLC)
Le manque d'intégrité des animateurs des agences anti-corruption. Le cas échéant, l'arrestation du coordonnateur de l'APLC, Monsieur Ghislain Kikangala et la suspension de deux directeurs des opérations de cette agence pour « extorsion de fonds et arrestation arbitraire » du directeur général de la banque nigériane Access Bank ;
Identified Major APLC