Art. 6 · Preventive anti-corruption body or bodies
Identified Major Sanctions absent or not applied Mark as implemented
Bien que le code d'éthique soit disponible en ligne, plusieurs millions d'agents publics de l'État ne le respectent pas du fait qu'ils ne sont pas sanctionnés. D'où il est également indispensable pour l'OSCEP de vulgariser et rendre accessible ce code dans toutes les institutions publiques du pays ;
- Institutions concerned
- OSCEP
Official responses (0)
RespondNo official response so far. Every institution concerned and the government can answer: the response is published as is, next to the gap.
Other gaps in this area
Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés
Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.
Identified Major Cour des comptes
Absence de garanties juridiques d'indépendance des organes anticorruption
Le manque des garanties juridiques visant à permettre les organes de lutte contre la corruption d'exercer efficacement leurs fonctions en toute indépendance et à les protéger de toute influence indue ;
Identified Structural
Manque d'intégrité des dirigeants d'agences anticorruption (cas APLC)
Le manque d'intégrité des animateurs des agences anti-corruption. Le cas échéant, l'arrestation du coordonnateur de l'APLC, Monsieur Ghislain Kikangala et la suspension de deux directeurs des opérations de cette agence pour « extorsion de fonds et arrestation arbitraire » du directeur général de la banque nigériane Access Bank ;
Identified Major APLC