5 déficiences Télécharger (CSV)
4déficiences
Bien que le code d'éthique soit disponible en ligne, plusieurs millions d'agents publics de l'État ne le respectent pas du fait qu'ils ne sont pas sanctionnés. D'où il est également indispensable pour l'OSCEP de vulgariser et rendre accessible ce code dans toutes les institutions publiques du pays ;
Identifiée Majeure OSCEP
Absence des sanctions aux partis politiques qui ne se conforme pas à l'obligation de déposer chaque année le compte financier de l'année écoulée, conformément aux dispositions de la loi.
Identifiée Majeure
Très peu des magistrats sont poursuivis et condamnés pour des infractions liées à la corruption ;
Identifiée Majeure
Les affaires de corruption mettant en cause des entreprises dans le secteur privé sont courantes.
Identifiée Majeure
1déficiences
L'absence de mise en œuvre des dispositions légales prévoyant des sanctions dissuasives par les autorités de poursuite pénale affaiblit substantiellement l'efficacité du dispositif. La poursuite des personnes morales est bien prévue dans la législation et une seule d'entre elle a fait l'objet de sanctions. Les condamnations sont cependant quasiment inexistantes, ce qui contraste avec les risques identifiés.
Identifiée Majeure
Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).
