Transfer of sentenced persons

Obligation to consider (« shall consider ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle

In law

Not assessed

In practice

Not assessed

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Official text

  1. Les États Parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d’infractions établies conformément à la présente Convention afin qu’elles puissent y purger le reliquat de leur peine.

Official French text, UNODC (2004).