Art. 10 et 13.1 · Access to information and participation of society
Identified Structural No law Mark as implemented
Non existence de la portant accès à l'information pour permettre à toutes personnes physiques et morales de rechercher, d'accéder et de recevoir des informations des organismes publics et privés exerçant une fonction publique. L'inexistence de cette loi empêche la société civile, les médias congolais ainsi que tous les citoyens du pays, à obtenir la bonne information facilement auprès des sources nécessaires.
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Other gaps in this area
Société civile non écoutée dans le processus budgétaire et parlementaire
La participation de la société est un autre défi en République démocratique du Congo. Y compris pour le processus de processus budgétaire, la société civile ne pas écouter ou même leurs aspirations ne sont pas prises en considération ; pas même des audiences publiques au processus parlementaire au vote du budget.
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Absence de loi de protection des lanceurs d'alerte
Absence d'une loi pour la protection de lanceurs d'alertes ;
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Cadre législatif et réglementaire des ASBL et EUP insuffisant
Insuffisance du cadre législatif et réglementaire encadrant l'ASBL et les EUP ;
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