Article 10 — Information du public
Obligation impérative (« prend », « adopte ») République démocratique du Congo Cycle 2021
Évalué par
depuis novembre 2021
Note du ou des domaines A1013 dans le rapport parallèle : cet article n’a pas encore été évalué en propre.
Texte officiel
Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels s’il y a lieu. Ces mesures peuvent inclure notamment: a) L’adoption de procédures ou de règlements permettant aux usagers d’obtenir, s’il y a lieu, des informations sur l’organisation, le fonctionnement et les processus décisionnels de l’administration publique, ainsi que, compte dûment tenu de la protection de la vie privée et des données personnelles, sur les décisions et actes juridiques qui les concernent; b) La simplification, s’il y a lieu, des procédures administratives afin de faciliter l’accès des usagers aux autorités de décision compétentes; et c) La publication d’informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l’administration publique.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
Déficiences 5
Absence de loi sur l'accès à l'information
Non existence de la portant accès à l'information pour permettre à toutes personnes physiques et morales de rechercher, d'accéder et de recevoir des informations des organismes publics et privés exerçant une fonction publique. L'inexistence de cette loi empêche la société civile, les médias congolais ainsi que tous les citoyens du pays, à obtenir la bonne information facilement auprès des sources nécessaires.
Identifiée Structurelle
Société civile non écoutée dans le processus budgétaire et parlementaire
La participation de la société est un autre défi en République démocratique du Congo. Y compris pour le processus de processus budgétaire, la société civile ne pas écouter ou même leurs aspirations ne sont pas prises en considération ; pas même des audiences publiques au processus parlementaire au vote du budget.
Identifiée Majeure
Absence de loi de protection des lanceurs d'alerte
Absence d'une loi pour la protection de lanceurs d'alertes ;
Identifiée Majeure
Cadre législatif et réglementaire des ASBL et EUP insuffisant
Insuffisance du cadre législatif et réglementaire encadrant l'ASBL et les EUP ;
Identifiée Majeure
Aucune campagne de sensibilisation des ASBL aux risques de corruption et FT
La RDC n'a entrepris à ce jour aucune campagne de sensibilisation et d'éducation pour encourager et approfondir les connaissances au sein des ASBL et de la communauté des donateurs sur les vulnérabilités potentielles des ASBL face à la corruption et à l'exploitation à des fins de FT et aux risques de financement du terrorisme, et sur les mesures que les ASBL peuvent prendre pour se protéger d'une telle exploitation.
Identifiée Mineure
Recommandations 2
- Adopter la loi portant accès à l’information, la loi portant protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi anti- corruptionÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Impliquer les organisations de la société civile dans la prévention, à travers la vulgarisation du code de conduite des agents de l’ÉtatÉmise Marquer comme mise en œuvre