Article 11 — Mesures concernant les juges et les services de poursuite
Obligation impérative (« prend », « adopte ») République démocratique du Congo Cycle 2021
Évalué par
depuis novembre 2021
Note du ou des domaines A11 dans le rapport parallèle : cet article n’a pas encore été évalué en propre.
Texte officiel
- 1
Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement. 2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une indépendance semblable à celle des juges.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
Déficiences 6
Approche répressive reposant sur un appareil judiciaire défaillant et corrompu
Les politiques et programmes de l'État congolais n'a jamais été cohérant en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Pourtant cette vision basée sur la répression a montré ses limites surtout au Congo. Surtout que cette approche accorde une place considérable à l'appareil judiciaire déjà en panne et qui ne fonctionne pas efficacement, paralyser par la même corruption. Aussi, tout le problème réside là, les services judiciaires sont conçus pour juger, ils ne décèlent pas. En plus, de l'avis de l'ensemble des spécialistes, ce délit reste difficile à détecter en raison de son caractère sournois, il ne laisse pas de traces faciles à mettre en évidence et tend de plus en plus à évoluer en réseaux, avec parfois un apparent respect de la loi.
Identifiée Structurelle
Contraintes sur l'indépendance du pouvoir judiciaire (budget, exécutif, CSM, impunité)
La faiblesse de la dotation budgétaire allouée au pouvoir judiciaire, les ingérences supposées ou réelles de l'exécutif dans l'administration de la justice, les faiblesses organisationnelles du CSM, l'impunité de certains magistrats corrompus, la faible redevabilité de quelques acteurs judiciaires et les conditions de travail pour le moins inadéquates de ceux-ci constituent autant de contraintes pesant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.
Identifiée Structurelle CSM
Système judiciaire mal équipé et sous-financé
Le système judiciaire est mal équipé et sous-financé ;
Identifiée Majeure
Très peu de magistrats poursuivis et condamnés pour corruption
Très peu des magistrats sont poursuivis et condamnés pour des infractions liées à la corruption ;
Identifiée Majeure
Absence de contrôle de routine de la déontologie des magistrats
Absence de contrôle de routine pour évaluer le respect strict de la déontologie des magistrats ;
Identifiée Majeure
Politisation de la justice, recours inefficaces et faible engagement anticorruption
La politisation de la justice, l'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la Justice et faible engagement de la Justice dans la lutte contre la corruption. note: rapport sur l'accès à la justice en RDC (ACAJ, G. Kapiamba, juin 2021) dénombrant 12.800 cas d'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la justice et d'impunité des faits de corruption.
Identifiée Structurelle
Recommandations 5
- Assurer l’indépendance totale des organes en charge de la prévention et la lutte contre la corruption en évitant l’instrumentalisation des organes et de la justice à des fins politiquesÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Renforcement des capacités des organes chargés des investigations anti-corruption et anti-blanchiment des capitauxÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Améliorer les délais de traitement des affaires de corruptionÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Mise en place d’un système de suivi des affaires de corruption en cours d’instructionÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Améliorer le dispositif d’exécution des jugements pour ramener la confiance des citoyens quant à l’équité et l’efficacité du dispositif judiciaireÉmise Marquer comme mise en œuvre