Déficiences | GovCheck

Non existence de la portant accès à l'information pour permettre à toutes personnes physiques et morales de rechercher, d'accéder et de recevoir des informations des organismes publics et privés exerçant une fonction publique. L'inexistence de cette loi empêche la société civile, les médias congolais ainsi que tous les citoyens du pays, à obtenir la bonne information facilement auprès des sources nécessaires.

Identifiée Structurelle

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Art. 10 et 13.1 Absence de loi

Absence de loi de protection des lanceurs d'alerte

Absence d'une loi pour la protection de lanceurs d'alertes ;

Identifiée Majeure

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Art. 12 Absence de loi

Absence de code de conduite pour les agents du secteur privé

Absence d'un code de conduite des agents du secteur privé ;

Identifiée Majeure

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Chapitre V — Recouvrement d’avoirs

Ouvertes 3
En cours 0
Corrigées 0

3déficiences

Art. 54 Absence de loi

Procédures de gel et confiscation des avoirs terroristes non définies

Les procédures de gel et confiscation des avoirs et autres 9 biens des terroristes ne sont ni définies, ni mises en œuvre ;

Identifiée Majeure

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Art. 54 Absence de loi

OBNL non évalués ni contrôlés ; aucune règle sur la prolifération

La RDC n'a pas encore conduit une étude afin d'identifier les organisations à but non-lucratif (OBNL) qui, en raison de leur nature et de leurs activités, sont vulnérables à l'exploitation à des fins de financement du terrorisme. Il n'existe aucun dispositif ni mécanisme de contrôle des OBNL permettant d'empêcher les groupes terroristes d'utiliser ces entités à des fins criminelles en général et de financement du terrorisme en particulier. En ce qui concerne le financement de la prolifération, aucune règlementation n'existe pour donner effet immédiat aux sanctions financières des Nations Unies.

Identifiée Majeure

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Art. 54 Absence de loi

Aucune procédure d'accès aux fonds gelés (RCSNU 1452 et 1373)

La RDC ne dispose pas de mécanismes ni procédures autorisant l'accès aux fonds et autres biens gelés considérés comme nécessaires pour couvrir des dépenses de base, le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services ou des dépenses extraordinaires, conformément aux procédures de la RCSNU 1452 et de toute Résolution subséquente. Il en est de même pour la désignation effectuée conformément à la RSCNU 1373.

Identifiée Mineure

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Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).