Art. 7.3 · Political financing
Identified Major Law not enforced Mark as implemented
La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».
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Other gaps in this area
Aucune autorité chargée de contrôler le financement politique
Inexistence d'une autorité mandatée pour superviser et faire appliquer la règlementation du financement politique ;
Identified Structural
Aucune sanction contre les partis ne déposant pas leurs comptes
Absence des sanctions aux partis politiques qui ne se conforme pas à l'obligation de déposer chaque année le compte financier de l'année écoulée, conformément aux dispositions de la loi.
Identified Major