Hatua kuhusu mahakama na huduma za mashtaka

Wajibu wa lazima (« itachukua ») Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo Mzunguko wa 2021

Kisheria

Sehemu

Kiutendaji

Mbaya

Imetathminiwa na Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) tangu Novemba 2021

Tathmini kifungu hiki

Alama ya eneo/maeneo A11 katika ripoti sambamba: kifungu hiki bado hakijatathminiwa peke yake.

Maandishi rasmi

  1. 1

    Compte tenu de l’indépendance des magistrats et de leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des mesures pour renforcer leur intégrité et prévenir les possibilités de les corrompre, sans préjudice de leur indépendance. Ces mesures peuvent comprendre des règles concernant leur comportement. 2. Des mesures dans le même sens que celles prises en application du paragraphe 1 du présent article peuvent être instituées et appliquées au sein des services de poursuite dans les États Parties où ceux-ci forment un corps distinct mais jouissent d’une indépendance semblable à celle des juges.

Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).

Mapungufu 6

Art. 11 Sheria haitekelezwi

Approche répressive reposant sur un appareil judiciaire défaillant et corrompu

Les politiques et programmes de l'État congolais n'a jamais été cohérant en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Pourtant cette vision basée sur la répression a montré ses limites surtout au Congo. Surtout que cette approche accorde une place considérable à l'appareil judiciaire déjà en panne et qui ne fonctionne pas efficacement, paralyser par la même corruption. Aussi, tout le problème réside là, les services judiciaires sont conçus pour juger, ils ne décèlent pas. En plus, de l'avis de l'ensemble des spécialistes, ce délit reste difficile à détecter en raison de son caractère sournois, il ne laisse pas de traces faciles à mettre en évidence et tend de plus en plus à évoluer en réseaux, avec parfois un apparent respect de la loi.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 11 Ukosefu wa uhuru

Contraintes sur l'indépendance du pouvoir judiciaire (budget, exécutif, CSM, impunité)

La faiblesse de la dotation budgétaire allouée au pouvoir judiciaire, les ingérences supposées ou réelles de l'exécutif dans l'administration de la justice, les faiblesses organisationnelles du CSM, l'impunité de certains magistrats corrompus, la faible redevabilité de quelques acteurs judiciaires et les conditions de travail pour le moins inadéquates de ceux-ci constituent autant de contraintes pesant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.

Imebainishwa Ya kimuundo CSM

Weka kama limetekelezwa

Art. 11 Ukosefu wa uhuru

Politisation de la justice, recours inefficaces et faible engagement anticorruption

La politisation de la justice, l'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la Justice et faible engagement de la Justice dans la lutte contre la corruption. note: rapport sur l'accès à la justice en RDC (ACAJ, G. Kapiamba, juin 2021) dénombrant 12.800 cas d'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la justice et d'impunité des faits de corruption.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Mapendekezo 5

  1. Assurer l’indépendance totale des organes en charge de la prévention et la lutte contre la corruption en évitant l’instrumentalisation des organes et de la justice à des fins politiquesImetolewa Weka kama limetekelezwa
  2. Renforcement des capacités des organes chargés des investigations anti-corruption et anti-blanchiment des capitauxImetolewa Weka kama limetekelezwa
  3. Améliorer les délais de traitement des affaires de corruptionImetolewa Weka kama limetekelezwa
  4. Mise en place d’un système de suivi des affaires de corruption en cours d’instructionImetolewa Weka kama limetekelezwa
  5. Améliorer le dispositif d’exécution des jugements pour ramener la confiance des citoyens quant à l’équité et l’efficacité du dispositif judiciaireImetolewa Weka kama limetekelezwa