Sera na desturi za kuzuia rushwa

Wajibu wa lazima (« itachukua ») Jamhuri ya Kidemokrasia ya Kongo Mzunguko wa 2021

Kisheria

Kwa kiasi kikubwa

Kiutendaji

Wastani

Imetathminiwa na Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) tangu Novemba 2021

Tathmini kifungu hiki

Alama ya eneo/maeneo A5 katika ripoti sambamba: kifungu hiki bado hakijatathminiwa peke yake.

Maandishi rasmi

  1. 1

    Chaque État Partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité.

  2. 2

    Chaque État Partie s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption.

Soma maandishi kamiliOnyesha kidogo
  1. 3

    Chaque État Partie s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.

  2. 4

    Les États Parties collaborent, selon qu’il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des mesures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.

Maandishi rasmi ya Kifaransa, UNODC (2004).

Mapungufu 9

Mapendekezo 5

  1. Adopter la loi portant accès à l’information, la loi portant protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi anti- corruptionImetolewa Weka kama limetekelezwa
  2. Créer une structure de coordination de toutes les structures en charge de la prévention et de lutte contre la corruptionImetolewa Weka kama limetekelezwa
  3. Préconiser la prévention que la punitionImetolewa Weka kama limetekelezwa
  4. La diffusion d’une culture anti-corruption, anti-fraude prônée par des sanctions immédiates des protagonistes engagés dans un processus de corruptionImetolewa Weka kama limetekelezwa
  5. Que le gouvernement congolais se focalise beaucoup plus à l’approche préventive, en mettant en place ou en renforçant les structures existant chargées de la prévention,Imetolewa Weka kama limetekelezwa