Politiques et pratiques de prévention de la corruption

Obligation impérative (« prend », « adopte ») République démocratique du Congo Cycle 2021

En droit

En grande partie

En pratique

Modérée

Évalué par Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) depuis novembre 2021

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Note du ou des domaines A5 dans le rapport parallèle : cet article n’a pas encore été évalué en propre.

Texte officiel

  1. 1

    Chaque État Partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité.

  2. 2

    Chaque État Partie s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption.

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  1. 3

    Chaque État Partie s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.

  2. 4

    Les États Parties collaborent, selon qu’il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des mesures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.

Texte officiel français, ONUDC (2004).

Déficiences 9

Recommandations 5

  1. Adopter la loi portant accès à l’information, la loi portant protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi anti- corruptionÉmise Marquer comme mise en œuvre
  2. Créer une structure de coordination de toutes les structures en charge de la prévention et de lutte contre la corruptionÉmise Marquer comme mise en œuvre
  3. Préconiser la prévention que la punitionÉmise Marquer comme mise en œuvre
  4. La diffusion d’une culture anti-corruption, anti-fraude prônée par des sanctions immédiates des protagonistes engagés dans un processus de corruptionÉmise Marquer comme mise en œuvre
  5. Que le gouvernement congolais se focalise beaucoup plus à l’approche préventive, en mettant en place ou en renforçant les structures existant chargées de la prévention,Émise Marquer comme mise en œuvre