Organe ou organes de prévention de la corruption

Obligation impérative (« prend », « adopte ») République démocratique du Congo Cycle 2021

En droit

En grande partie

En pratique

Modérée

Évalué par Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) depuis novembre 2021

Évaluer cet article

Note du ou des domaines A6 dans le rapport parallèle : cet article n’a pas encore été évalué en propre.

Texte officiel

  1. 1

    Chaque État Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu’existent un ou plusieurs organes, selon qu’il convient, chargés de prévenir la corruption par des moyens tels que: a) L’application des politiques visées à l’article 5 de la présente Convention et, s’il y a lieu, la supervision et la coordination de cette application; b) L’accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption.

  2. 2

    Chaque État Partie accorde à l’organe ou aux organes visés au paragraphe 1 du présent article l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue. Les ressources matérielles et les personnels spécialisés nécessaires, ainsi que la formation dont ces personnels peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions, devraient leur être fournis.

  3. 3

    Chaque État Partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.

Texte officiel français, ONUDC (2004).

Déficiences 9

Art. 6 Institution sans moyens

Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés

Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.

Identifiée Majeure Cour des comptes

Marquer comme mise en œuvre

Art. 6 Manque d’indépendance

Organes de contrôle en difficulté ; IGF perçue comme instrument politique

La Cour des comptes, l'Observatoire pour la surveillance de la corruption et de l'éthique professionnel, la cellule nationale des renseignements financiers se trouvent dans la difficulté de fonctionnement. C'est pourquoi, certains observateurs estiment que l'IGF est un instrument du pouvoir « pour faire taire » l'opposition. Selon eux, ceux qui sont condamnés sont plus de l'obédience de l'opposition ;

Identifiée Majeure Cour des comptesOSCEPCENAREFIGF

Marquer comme mise en œuvre

Recommandations 4

  1. Assurer l’indépendance totale des organes en charge de la prévention et la lutte contre la corruption en évitant l’instrumentalisation des organes et de la justice à des fins politiquesÉmise Marquer comme mise en œuvre
  2. Créer une structure de coordination de toutes les structures en charge de la prévention et de lutte contre la corruptionÉmise Marquer comme mise en œuvre
  3. Rendre disponible ou doter des moyens financiers suffisants, techniques, logistiques et humains aux organes de préventions et de lutte contre la corruptionÉmise Marquer comme mise en œuvre
  4. Que le gouvernement congolais se focalise beaucoup plus à l’approche préventive, en mettant en place ou en renforçant les structures existant chargées de la prévention,Émise Marquer comme mise en œuvre