Secteur public

Obligation impérative (« prend », « adopte ») République démocratique du Congo Cycle 2021

En droit

Partielle

En pratique

Mauvaise

Évalué par Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) depuis novembre 2021

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Note du ou des domaines A71, A73, A7812 dans le rapport parallèle : cet article n’a pas encore été évalué en propre.

Texte officiel

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    Chaque État Partie s’efforce, s’il y a lieu et conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes de recrutement, d’embauchage, de fidélisation, de promotion et de retraite des fonctionnaires et, s’il y a lieu, des autres agents publics non élus, qui: a) Reposent sur les principes d’efficacité et de transparence et sur des critères objectifs tels que le mérite, l’équité et l’aptitude; b) Comportent des procédures appropriées pour sélectionner et former les personnes appelées à occuper des postes publics considérés comme particu-

  2. lièrement exposés à la corruption et, s’il y a lieu, pour assurer une rotation sur ces postes; c) Favorisent une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables, compte tenu du niveau de développement économique de l’État Partie; d) Favorisent l’offre de programmes d’éducation et de formation qui leur permettent de s’acquitter de leurs fonctions de manière correcte, honorable et adéquate et les fassent bénéficier d’une formation spécialisée appropriée qui les sensibilise davantage aux risques de corruption inhérents à l’exercice de leurs fonctions. Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.

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    Chaque État Partie envisage aussi d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’arrêter des critères pour la candidature et l’élection à un mandat public.

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    Chaque État Partie envisage également d’adopter des mesures législatives et administratives appropriées, compatibles avec les objectifs de la présente Convention et conformes aux principes fondamentaux de son droit interne, afin d’accroître la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et, le cas échéant, du financement des partis politiques.

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    Chaque État Partie s’efforce, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’adopter, de maintenir et de renforcer des systèmes qui favorisent la transparence et préviennent les conflits d’intérêts.

Texte officiel français, ONUDC (2004).

Déficiences 14

Art. 7.1 Institution sans moyens

Structure administrative peu fiable freinant la mise en œuvre des réformes

L'une des faiblesses fondamentales dans le processus de réforme concerne le recours à la structure administrative congolaise. Dans le contexte de la crise qui touche l'État, les administrations congolaises sont incapables et souvent peu désireuses d'œuvrer en faveur de la réforme. Au lieu de faciliter celle-ci, ils la sapent. Si beaucoup de politiques de réforme sont pertinentes au niveau théorique, leur bonne mise en œuvre ne s'est cependant pas matérialisée, en grande partie en raison de l'absence de structure administrative fiable et motivée.

Identifiée Structurelle

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Art. 7.3 Loi non appliquée

Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels

La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».

Identifiée Majeure

Marquer comme mise en œuvre

Recommandations 7

  1. Mettre en place une politique des ressources humaines (recrutement, rotation, etc.) permettant de réduire les risques de corruption et promouvoir l’égalité des chances dans l’accès et l’avancement dans la fonction publiqueÉmise Marquer comme mise en œuvre
  2. Mettre en place une structure en charge de contrôle d’ineffectivité des déclarations des patrimoines des agents publics, avec possibilité de remplir la déclaration en ligneÉmise Marquer comme mise en œuvre
  3. Criminaliser l’enrichissement illicite des fonctionnaires, agents publics et des magistratsÉmise Marquer comme mise en œuvre
  4. Renforcer les sanctions en matière de corruption et de manquements à la déclaration de patrimoineÉmise Marquer comme mise en œuvre
  5. Impliquer les organisations de la société civile dans la prévention, à travers la vulgarisation du code de conduite des agents de l’ÉtatÉmise Marquer comme mise en œuvre
  6. Mettre en œuvre le dispositif de déclaration du patrimoine avec un meilleur ciblageÉmise Marquer comme mise en œuvre
  7. Mettre en place un dispositif de déclaration et de couverture formelle, des potentiels conflits d’intérêts pour les Hauts responsables de la fonction publique ainsi ceux qui occupent des postes sensibles au vue de prises de décisionsÉmise Marquer comme mise en œuvre