Preventive anti-corruption policies and practices

Mandatory obligation (« shall ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle

In law

Largely

In practice

Moderate

Assessed by Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) since November 2021

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Official text

  1. 1

    Chaque État Partie élabore et applique ou poursuit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité.

  2. 2

    Chaque État Partie s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption.

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  1. 3

    Chaque État Partie s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption.

  2. 4

    Les États Parties collaborent, selon qu’il convient et conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes pour la promotion et la mise au point des mesures visées dans le présent article. Dans le cadre de cette collaboration, ils peuvent participer à des programmes et projets internationaux visant à prévenir la corruption.

Official French text, UNODC (2004).

Gaps 9

Recommendations 5

  1. Adopter la loi portant accès à l’information, la loi portant protection des lanceurs d’alerte ainsi que la loi anti- corruptionIssued Mark as implemented
  2. Créer une structure de coordination de toutes les structures en charge de la prévention et de lutte contre la corruptionIssued Mark as implemented
  3. Préconiser la prévention que la punitionIssued Mark as implemented
  4. La diffusion d’une culture anti-corruption, anti-fraude prônée par des sanctions immédiates des protagonistes engagés dans un processus de corruptionIssued Mark as implemented
  5. Que le gouvernement congolais se focalise beaucoup plus à l’approche préventive, en mettant en place ou en renforçant les structures existant chargées de la prévention,Issued Mark as implemented