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7déficiences
La politisation de la justice et les immunités parlementaires dont bénéficient certaines autorités empêchent la justice de poursuivre certains détourneurs de fonds publics présumés ;
Identifiée Structurelle
Le manque des garanties juridiques visant à permettre les organes de lutte contre la corruption d'exercer efficacement leurs fonctions en toute indépendance et à les protéger de toute influence indue ;
Identifiée Structurelle
Le manque d'intégrité des animateurs des agences anti-corruption. Le cas échéant, l'arrestation du coordonnateur de l'APLC, Monsieur Ghislain Kikangala et la suspension de deux directeurs des opérations de cette agence pour « extorsion de fonds et arrestation arbitraire » du directeur général de la banque nigériane Access Bank ;
Identifiée Majeure APLC
La Cour des comptes, l'Observatoire pour la surveillance de la corruption et de l'éthique professionnel, la cellule nationale des renseignements financiers se trouvent dans la difficulté de fonctionnement. C'est pourquoi, certains observateurs estiment que l'IGF est un instrument du pouvoir « pour faire taire » l'opposition. Selon eux, ceux qui sont condamnés sont plus de l'obédience de l'opposition ;
Identifiée Majeure Cour des comptesOSCEPCENAREFIGF
Les interférences politiques dans les affaires judiciaires en lien avec la corruption et les détournements d'argent ;
Identifiée Structurelle
La faiblesse de la dotation budgétaire allouée au pouvoir judiciaire, les ingérences supposées ou réelles de l'exécutif dans l'administration de la justice, les faiblesses organisationnelles du CSM, l'impunité de certains magistrats corrompus, la faible redevabilité de quelques acteurs judiciaires et les conditions de travail pour le moins inadéquates de ceux-ci constituent autant de contraintes pesant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.
Identifiée Structurelle CSM
La politisation de la justice, l'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la Justice et faible engagement de la Justice dans la lutte contre la corruption. note: rapport sur l'accès à la justice en RDC (ACAJ, G. Kapiamba, juin 2021) dénombrant 12.800 cas d'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la justice et d'impunité des faits de corruption.
Identifiée Structurelle
1déficiences
L'ingérence politique dans les affaires judiciaires liées à la corruption rend les tribunaux inefficaces en matière de condamnation et de confiscation des biens ;
Identifiée Structurelle
Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).
