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Chapter II — Preventive measures

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Art. 6 Lack of independence

Organes de contrôle en difficulté ; IGF perçue comme instrument politique

La Cour des comptes, l'Observatoire pour la surveillance de la corruption et de l'éthique professionnel, la cellule nationale des renseignements financiers se trouvent dans la difficulté de fonctionnement. C'est pourquoi, certains observateurs estiment que l'IGF est un instrument du pouvoir « pour faire taire » l'opposition. Selon eux, ceux qui sont condamnés sont plus de l'obédience de l'opposition ;

Identified Major Cour des comptesOSCEPCENAREFIGF

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Art. 11 Lack of independence

Contraintes sur l'indépendance du pouvoir judiciaire (budget, exécutif, CSM, impunité)

La faiblesse de la dotation budgétaire allouée au pouvoir judiciaire, les ingérences supposées ou réelles de l'exécutif dans l'administration de la justice, les faiblesses organisationnelles du CSM, l'impunité de certains magistrats corrompus, la faible redevabilité de quelques acteurs judiciaires et les conditions de travail pour le moins inadéquates de ceux-ci constituent autant de contraintes pesant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.

Identified Structural CSM

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Art. 11 Lack of independence

Politisation de la justice, recours inefficaces et faible engagement anticorruption

La politisation de la justice, l'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la Justice et faible engagement de la Justice dans la lutte contre la corruption. note: rapport sur l'accès à la justice en RDC (ACAJ, G. Kapiamba, juin 2021) dénombrant 12.800 cas d'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la justice et d'impunité des faits de corruption.

Identified Structural

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Chapter V — Asset recovery

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