Article 59 — Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux
Obligation impérative (« prend », « adopte ») République démocratique du Congo Cycle 2021
Évalué par
depuis novembre 2021
Note du ou des domaines A5155 dans le rapport parallèle : cet article n’a pas encore été évalué en propre.
Texte officiel
Les États Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale instaurée en application du présent chapitre de la Convention.
Texte officiel français, ONUDC (2004).
Déficiences 7
Aucune demande de coopération judiciaire en LBC/FT, envoyée ou reçue
Malgré le caractère transnational des crimes en RDC, la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le BC/FT est limitée. Il n'y a pas encore eu des demandes sollicitées ou reçues de coopération judiciaire en matière de LBC/FT.
Identifiée Majeure
Pas de gestion centralisée des dossiers étrangers ni suivi des délais
La RDC n'a pas un système centralisé de gestion des dossiers provenant de l'étranger. Il en résulte une absence de suivi qui aurait permis de renseigner sur les délais de traitement.
Identifiée Majeure
Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.
Identifiée Majeure
Autres formes de coopération limitées ; échanges LBC/FT faibles ou inexistants
D'autres formes de coopération sont utilisées mais de manière limitée. La CENAREF partage des informations avec un nombre limité de CRF étrangères dans un délai raisonnable. D'autres autorités compétentes, tel que les douanes, la Cour des comptes, la Banque Centrale du Congo et la Direction Générale des Migrations ont des canaux de coopération avec des autorités étrangères, mais les échanges sur la LBC/FT sont limités ou inexistants. Le recours à la coopération internationale ne fait pas partie des pratiques des autorités compétentes dans le cadre de leurs activités.
Pas de service central pour l'entraide et l'extradition, aucun suivi
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié au traitement des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition. Les dossiers reçus par le Ministère chargé des affaires étrangères sont transmis au Ministère de la Justice qui les achemine au Procureur Général près la Cour de Cassation. Ce dernier les soumet aux parquets généraux près les juridictions compétentes pour exécution. Aucun suivi n'y est consacré.
Identifiée Majeure
Aucun mécanisme formel d'échange sur les bénéficiaires effectifs entre superviseurs
Il n'existe pas de mécanisme formel d'échange d'informations pour l'identification des bénéficiaires effectifs, ni en matière de LBC/FT entre les superviseurs congolais et leurs homologues étrangers. La BCC utilise uniquement la voie informelle.
Identifiée Majeure BCC
Mise en œuvre trop faible pour évaluer le cadre juridique LBC/FT
Le faible taux de mise en œuvre et l'absence de mécanismes et procédures formels ne permettent pas d'évaluer le niveau de convenance du cadre juridique de LBC/FT.
Identifiée Mineure
Recommandations 8
- Renforcer la capacité des autorités compétentes, en fournissant les ressources et les formations nécessaires, afin de les outiller à faire un meilleur usage de la coopération internationalÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Élaborer un manuel de procédures pour la coopération internationale afin de définir les processus, les priorités, les délais et l’aspect confidentiel des demandesÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Créer auprès de Procureur Général près la Cour de cassation, un service de suivi des dossiers de coopération internationale et particulièrement de LBC/FT. Une Direction de la coopération au sein du Ministère en charge de la Justice pourrait assurer les relances auprès de cette autorité 104 judiciaire, de même que les formations, la tenue des statistiques et les rapports avec l’extérieurÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Conclure d’autres accords bilatéraux et formaliser la coopération internationale avec les pays dont elle a des échanges informels, en priorisant les pays où le risque de BC/FT est élevéÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Recourir davantage à l’entraide judiciaire internationale et aux autres formes de coopération internationale pour poursuivre les infractions de BC, les infractions sous-jacentes et le FT ayant un aspect transnationalÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Recourir davantage à la coopération internationale dans le cadre de leur mission, en particulier auprès des pays avec lesquels les échanges financiers ou commerciaux sont les plus à risqueÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Établir des mécanismes de gestion des statistiques concernant leurs échanges internationauxÉmise Marquer comme mise en œuvre
- Développer la coopération judiciaire internationaleÉmise Marquer comme mise en œuvre