Article 59 — Accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux

Chapter V — Asset recovery

Mandatory obligation (« shall »)

In law Partial
In practice Poor

2021 cycle

Assessed by Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) since November 2021

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Official text

Les États Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale instaurée en application du présent chapitre de la Convention.

Official French text, UNODC (2004).

Areas of the assessment

Gaps (7)

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 No institution

Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice

La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.

Identified Major

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Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Weak international cooperation

Autres formes de coopération limitées ; échanges LBC/FT faibles ou inexistants

D'autres formes de coopération sont utilisées mais de manière limitée. La CENAREF partage des informations avec un nombre limité de CRF étrangères dans un délai raisonnable. D'autres autorités compétentes, tel que les douanes, la Cour des comptes, la Banque Centrale du Congo et la Direction Générale des Migrations ont des canaux de coopération avec des autorités étrangères, mais les échanges sur la LBC/FT sont limités ou inexistants. Le recours à la coopération internationale ne fait pas partie des pratiques des autorités compétentes dans le cadre de leurs activités.

Identified Major CENAREFBCCDGM

Mark as implemented

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 No institution

Pas de service central pour l'entraide et l'extradition, aucun suivi

La RDC ne dispose pas d'un service central dédié au traitement des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition. Les dossiers reçus par le Ministère chargé des affaires étrangères sont transmis au Ministère de la Justice qui les achemine au Procureur Général près la Cour de Cassation. Ce dernier les soumet aux parquets généraux près les juridictions compétentes pour exécution. Aucun suivi n'y est consacré.

Identified Major

Mark as implemented

Recommendations

  1. Renforcer la capacité des autorités compétentes, en fournissant les ressources et les formations nécessaires, afin de les outiller à faire un meilleur usage de la coopération internationalIssued Mark as implemented
  2. Élaborer un manuel de procédures pour la coopération internationale afin de définir les processus, les priorités, les délais et l’aspect confidentiel des demandesIssued Mark as implemented
  3. Créer auprès de Procureur Général près la Cour de cassation, un service de suivi des dossiers de coopération internationale et particulièrement de LBC/FT. Une Direction de la coopération au sein du Ministère en charge de la Justice pourrait assurer les relances auprès de cette autorité 104 judiciaire, de même que les formations, la tenue des statistiques et les rapports avec l’extérieurIssued Mark as implemented
  4. Conclure d’autres accords bilatéraux et formaliser la coopération internationale avec les pays dont elle a des échanges informels, en priorisant les pays où le risque de BC/FT est élevéIssued Mark as implemented
  5. Recourir davantage à l’entraide judiciaire internationale et aux autres formes de coopération internationale pour poursuivre les infractions de BC, les infractions sous-jacentes et le FT ayant un aspect transnationalIssued Mark as implemented
  6. Recourir davantage à la coopération internationale dans le cadre de leur mission, en particulier auprès des pays avec lesquels les échanges financiers ou commerciaux sont les plus à risqueIssued Mark as implemented
  7. Établir des mécanismes de gestion des statistiques concernant leurs échanges internationauxIssued Mark as implemented
  8. Développer la coopération judiciaire internationaleIssued Mark as implemented