Déficiences | GovCheck

Déficiences: 18
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18 déficiences Télécharger (CSV)

Chapitre II — Mesures préventives

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16déficiences

Art. 5 Institution sans moyens

Ressources insuffisantes pour mettre en œuvre les politiques anticorruption

Le manque des ressources pour la mise en œuvre des politiques et stratégies de lutte contre la corruption ;

Identifiée Majeure

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Art. 6 Institution sans moyens

Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés

Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.

Identifiée Majeure Cour des comptes

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Art. 6 Institution sans moyens

Aucune procédure d'allocation des ressources aux organes de prévention

Absence des procédures pour garantir l'allocation des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement et au développement opérationnel des organismes de prévention et de lutte contre la corruption ;

Identifiée Majeure

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Art. 6 Institution sans moyens

Capacités insuffisantes pour détecter grande corruption et blanchiment

L'inefficacité des capacités des organes pour détecter la grande corruption et le blanchiment des capitaux ;

Identifiée Majeure

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Art. 6 Institution sans moyens

BUNEP sans ressources pour contrôler l'éthique du secteur privé

Le manque de ressources empêche le BUNEP à bien mener sa mission de contrôle de l'éthique professionnelle dans le secteur privé.

Identifiée Majeure BUNEP

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Art. 7.1 Institution sans moyens

Cadres organiques dépassés, personnel vieillissant, pléthorique et inadapté

Les cadres organiques sont dépassés, le personnel est vieillissant et pléthorique et son profil n'est plus adapté aux tâches ;

Identifiée Majeure

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Art. 7.1 Institution sans moyens

Structure administrative peu fiable freinant la mise en œuvre des réformes

L'une des faiblesses fondamentales dans le processus de réforme concerne le recours à la structure administrative congolaise. Dans le contexte de la crise qui touche l'État, les administrations congolaises sont incapables et souvent peu désireuses d'œuvrer en faveur de la réforme. Au lieu de faciliter celle-ci, ils la sapent. Si beaucoup de politiques de réforme sont pertinentes au niveau théorique, leur bonne mise en œuvre ne s'est cependant pas matérialisée, en grande partie en raison de l'absence de structure administrative fiable et motivée.

Identifiée Structurelle

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Art. 9.1 Institution sans moyens

Faible implantation des organes des marchés publics, national et provincial

Une faible implantation des organes des marchés publics tant au niveau national que provincial ;

Identifiée Majeure

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Art. 9.1 Institution sans moyens

Instabilité du siège des organes de l'ARMP et de la DGCMP

Instabilité du siège des organes de l'ARMP et la DGCMP ;

Identifiée Mineure ARMP DGCMP

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Art. 9.1 Institution sans moyens

Faible planification de certains projets à long terme

Une faible planification de certains projets à long terme.

Identifiée Mineure

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Art. 11 Institution sans moyens