Ressources insuffisantes pour mettre en œuvre les politiques anticorruption
Le manque des ressources pour la mise en œuvre des politiques et stratégies de lutte contre la corruption ;
Identified Major
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Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés
Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.
Identified Major Cour des comptes
Aucune procédure d'allocation des ressources aux organes de prévention
Absence des procédures pour garantir l'allocation des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement et au développement opérationnel des organismes de prévention et de lutte contre la corruption ;
Identified Major
Capacités insuffisantes pour détecter grande corruption et blanchiment
L'inefficacité des capacités des organes pour détecter la grande corruption et le blanchiment des capitaux ;
Identified Major
BUNEP sans ressources pour contrôler l'éthique du secteur privé
Le manque de ressources empêche le BUNEP à bien mener sa mission de contrôle de l'éthique professionnelle dans le secteur privé.
Identified Major BUNEP
Cadres organiques dépassés, personnel vieillissant, pléthorique et inadapté
Les cadres organiques sont dépassés, le personnel est vieillissant et pléthorique et son profil n'est plus adapté aux tâches ;
Identified Major
Structure administrative peu fiable freinant la mise en œuvre des réformes
L'une des faiblesses fondamentales dans le processus de réforme concerne le recours à la structure administrative congolaise. Dans le contexte de la crise qui touche l'État, les administrations congolaises sont incapables et souvent peu désireuses d'œuvrer en faveur de la réforme. Au lieu de faciliter celle-ci, ils la sapent. Si beaucoup de politiques de réforme sont pertinentes au niveau théorique, leur bonne mise en œuvre ne s'est cependant pas matérialisée, en grande partie en raison de l'absence de structure administrative fiable et motivée.
Identified Structural
Faible implantation des organes des marchés publics, national et provincial
Une faible implantation des organes des marchés publics tant au niveau national que provincial ;
Identified Major
Instabilité du siège des organes de l'ARMP et de la DGCMP
Instabilité du siège des organes de l'ARMP et la DGCMP ;
Faible planification de certains projets à long terme
Une faible planification de certains projets à long terme.
Identified Minor
Système judiciaire mal équipé et sous-financé
Le système judiciaire est mal équipé et sous-financé ;
Identified Major
Formations reçues sur les crimes financiers non mises en pratique
Absence de mise en pratique effective des formations reçues en matière de lutte contre les crimes financiers ;
Identified Minor
Moyens insuffisants du COLUB pour se réunir et définir une stratégie
L'insuffisance de moyens du COLUB constitue une faiblesse qui ne lui permet pas d'organiser des réunions et d'adopter des mesures tendant à affiner une stratégie nationale cohérente de LBC/FT ;
Identified Major COLUB
Personnel limité de la CENAREF et faible nombre de DOS reçues
Le nombre du personnel limité et le nombre de DOS reçues par la Cellule Nationale des Renseignements Financiers Congolais démontrent à suffisance que les autorités congolaises ont globalement une faible compréhension des risques de blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme auxquels est exposé le pays ;
Identified Major CENAREF
Intégrité et capacité limitées des enquêteurs et magistrats en matière de BC/FT
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme est aussi fragilisé par l'intégrité et la capacité limitée des enquêteurs et des magistrats dans le cadre des poursuites judiciaires sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Identified Major
Police et magistrature sans formation ni pouvoirs spéciaux en LBC/FT
Les autorités de poursuite pénale de la police et la magistrature ne disposent ni de la formation nécessaire en matière de LBC/FT ni de pouvoirs spéciaux pour enquêter et instruire avec succès les dossiers de BC.
Identified Major
Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle
Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.
Identified Major FOLUCCO
FOLUCCO créé mais pas encore opérationnel
Les autorités ont établi un Fonds de lutte contre le crime organisé (FOLUCCO), en charge de la gestion des biens confisqués et des instruments du crime. Cependant, le FOLUCCO n'est pas encore opérationnel ;
Identified Major FOLUCCO
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