Mapungufu

Weka upya

18 mapungufu · Pakua (CSV)

Art. 6 Taasisi isiyo na rasilimali

Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés

Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.

Imebainishwa Kubwa Cour des comptes

Weka kama limetekelezwa

Art. 7.1 Taasisi isiyo na rasilimali

Structure administrative peu fiable freinant la mise en œuvre des réformes

L'une des faiblesses fondamentales dans le processus de réforme concerne le recours à la structure administrative congolaise. Dans le contexte de la crise qui touche l'État, les administrations congolaises sont incapables et souvent peu désireuses d'œuvrer en faveur de la réforme. Au lieu de faciliter celle-ci, ils la sapent. Si beaucoup de politiques de réforme sont pertinentes au niveau théorique, leur bonne mise en œuvre ne s'est cependant pas matérialisée, en grande partie en raison de l'absence de structure administrative fiable et motivée.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 54 Taasisi isiyo na rasilimali

Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle

Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.

Imebainishwa Kubwa FOLUCCO

Weka kama limetekelezwa

Mapungufu ambayo bado yanapitiwa kisheria hayachapishwi (kanuni za uchapishaji za GovCheck).