Recommandations de la politique nationale de 2010 non mises en œuvre
Le manque de volonté politique pour la mise en œuvre des recommandations de la politique nationale de lutte contre la corruption de 2010 ;
Identifiée Structurelle
- Déficiences
- 29
- Ouvertes
- 29
- Corrigées
- 0
- Structurelles
- 6
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Chapitre II — Mesures préventives
- Ouvertes 25
- En cours 0
- Corrigées 0
25déficiences
Plus de 130 000 agents fictifs et 43 000 doublons payés
Fin 2020, une enquête préliminaire de la Police judiciaire des parquets révélait que plus de 130 000 agents fictifs et quelque 43 000 doublons bénéficient indûment d'un salaire de l'État ;
Identifiée Structurelle
50 000 fonctionnaires fictifs sur la liste de paie officielle
50 000 fonctionnaires fictifs sur la liste de paie officielle en République Démocratique du Congo ;
Identifiée Majeure
Injection de fonctionnaires sans qualification dans l'administration
Injection des fonctionnaires sans qualification dans l'administration publique ;
Identifiée Majeure
Manque de programmes de formation des fonctionnaires
Manque des programmes de formation en faveur des fonctionnaires notamment sur la nouvelle technologie ;
Identifiée Mineure
Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels
La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».
Identifiée Majeure
Non-respect de la loi avec un taux élevé de gré à gré
Le non-respect de la loi relative aux marchés publics dans la passation des marchés avec un taux élevé de gré à gré ; note : RDC : plus de 80% de marchés publics effectués de gré à gré (Le Figaro, consulté le 25 novembre 2021).
Identifiée Structurelle
Procédures nationales non respectées par les projets financés par la Banque mondiale
Non-respect des procédures nationales de passation des marchés par les projets financés par la banque mondiale ;
Identifiée Mineure
Marchés exécutés hors système par le BCECO et des cabinets politiques
Exécution des marchés hors système par BCECO et Cabinets politiques ;
Identifiée Majeure BCECO
Existence de marchés publics non payés
Existence des marchés non payés ;
Identifiée Mineure
Audits des marchés effectués selon la volonté des bailleurs
Les audits effectués selon la volonté des bailleurs ;
Identifiée Mineure
Lois de finances non respectées : dépassements au détriment des dépenses pro-pauvres
Le non-respect des lois de finances se traduisant par le dépassement des allocations budgétaires des institutions et ministères de souveraineté au détriment des dépenses pro-pauvres et conduisant à générer des écarts importants entre les crédits votés et le budget exécuté par le gouvernement ;
Identifiée Structurelle
Dépassements budgétaires 2021 du Sénat et de la Présidence
Le dépassement par le Sénat de 78% de son budget prévu pour l'année 2021 et le dépassement par la présidence de la République de 116,6% du montant prévu pour l'exercice 2021 ;
Identifiée Majeure SénatPrésidence de la République
Cumul des arriérés budgétaires accroissant la dette intérieure
Le cumul des arriérés budgétaires, masqué dans un premier temps par la possibilité de reporter une dépense non exécutée à la fin d'un exercice, mais qui conduit in-fine à un accroissement de la dette intérieure ;
Identifiée Majeure
Dépôt tardif des documents de reddition des comptes
Le dépôt tardif, par le gouvernement, des documents de la reddition des comptes de l'exercice clos ;
Identifiée Majeure
Recours excessif aux procédures exceptionnelles de la chaîne de la dépense
Le recours excessif aux procédures exceptionnelles de la chaîne de la dépense, causé en partie par le manque de fluidité des procédures lors du traitement des dossiers des dépenses et la redondance des contrôles ;
Identifiée Majeure
Budget souvent éloigné des priorités de la stratégie de développement
Le budget s'écarte souvent des priorités de la stratégie de développement.
Identifiée Mineure
Aucune campagne de sensibilisation des ASBL aux risques de corruption et FT
La RDC n'a entrepris à ce jour aucune campagne de sensibilisation et d'éducation pour encourager et approfondir les connaissances au sein des ASBL et de la communauté des donateurs sur les vulnérabilités potentielles des ASBL face à la corruption et à l'exploitation à des fins de FT et aux risques de financement du terrorisme, et sur les mesures que les ASBL peuvent prendre pour se protéger d'une telle exploitation.
Identifiée Mineure
Approche répressive reposant sur un appareil judiciaire défaillant et corrompu
Les politiques et programmes de l'État congolais n'a jamais été cohérant en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Pourtant cette vision basée sur la répression a montré ses limites surtout au Congo. Surtout que cette approche accorde une place considérable à l'appareil judiciaire déjà en panne et qui ne fonctionne pas efficacement, paralyser par la même corruption. Aussi, tout le problème réside là, les services judiciaires sont conçus pour juger, ils ne décèlent pas. En plus, de l'avis de l'ensemble des spécialistes, ce délit reste difficile à détecter en raison de son caractère sournois, il ne laisse pas de traces faciles à mettre en évidence et tend de plus en plus à évoluer en réseaux, avec parfois un apparent respect de la loi.
Identifiée Structurelle
Absence de contrôle de routine de la déontologie des magistrats
Absence de contrôle de routine pour évaluer le respect strict de la déontologie des magistrats ;
Identifiée Majeure
ASBL, EUP et EPNF hors du champ des mesures préventives LBC/FT
Les insuffisances du contrôle laissent certaines ASBL, EUP et Entreprises et professions non financières (EPNF) en dehors du champ d'application de l'ensemble des mesures préventives relatives à la LBC/FT.
Identifiée Majeure
Aucun recensement formel des entités privées exposées au financement du terrorisme
La RDC n'a pas encore entrepris l'identification et le recensement formels des entités privées (ASBL, EUP, SARL, SA, SARLU, ETS) afin de déterminer celles correspondant à la définition retenue par la loi 004/2001 ainsi que celles qui, du fait de leurs activités ou de leurs caractéristiques, sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation à des fins de financement du terrorisme.
Identifiée Majeure
Menaces terroristes sur les entités privées non identifiées
Aucune identification, de la nature des menaces posées par les entités terroristes sur les entités privées qui présentent des risques ainsi que celle de la manière dont les acteurs du terrorisme exploitent ces entités, n'a été réalisée par les autorités de la RDC.
Identifiée Mineure
Exposition du pays au financement du terrorisme par des groupes armés
Le pays est également exposé aux menaces du terrorisme et de son financement du fait de la présence de groupes et bandes armés pouvant exploiter divers trafics illicites, et de son environnement géographique et sécuritaire immédiat, notamment avec l'instabilité de certains pays voisins accentué par la porosité des frontières ;
Identifiée Mineure
Système de LBC/FT peu efficace : coordination, approche par les risques, surveillance
La RDC a mis en place un système de LBC/FT au niveau d'efficacité encore relativement faible, en dépit de l'engagement sans équivoque des autorités politiques à combattre ces fléaux. On relève des insuffisances notoires dans la mise en œuvre de certains mécanismes essentiels tels que la coordination nationale, la définition d'une politique de lutte mettant en exergue l'approche basée sur les risques et la surveillance des institutions financières et les EPNF ;
Identifiée Structurelle
Chapitre V — Recouvrement d’avoirs
- Ouvertes 4
- En cours 0
- Corrigées 0
4déficiences
Dispositif Know Your Customer défaillant
Défaillance du dispositif Know Your Customer : faiblesse dans l'identification des clients, absence de mise à jour de la base de données, absence de réglementation précise sur les listes de sanctions applicables ;
Identifiée Majeure
Aucune analyse des risques de financement du terrorisme
Les autorités du pays se sont résolument engagées sur la question de la menace terroriste qui résulte des actions des groupes et bandes armés opérant sur le territoire en mettant en place le CNCLT, mais restent en retrait sur la problématique du financement du terrorisme dans la mesure où aucune analyse des risques dans ce domaine n'a encore été menée.
Identifiée Mineure CNCLT
Confiscation non prioritaire, avoirs non recherchés dans les enquêtes
Les autorités compétentes n'ont pas fait de la confiscation du produit et des instruments du crime et des biens d'une valeur équivalente une priorité. Les autorités de poursuite ne l'intègrent notamment pas dans leurs enquêtes, et donc ne recherchent pas systématiquement l'existence des valeurs patrimoniales associés aux infractions ;
Identifiée Majeure
Mise en œuvre trop faible pour évaluer le cadre juridique LBC/FT
Le faible taux de mise en œuvre et l'absence de mécanismes et procédures formels ne permettent pas d'évaluer le niveau de convenance du cadre juridique de LBC/FT.
Identifiée Mineure
Les déficiences encore en relecture juridique ne sont pas publiées (règles de publication de GovCheck).