Article 56 — Special cooperation
Mandatory obligation (« shall ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle
Assessed by
since November 2021
Rating of the area(s) A5356, A5155 in the parallel report: this article has not yet been assessed on its own.
Official text
Sans préjudice de son droit interne, chaque État Partie s’efforce de prendre des mesures lui permettant, sans préjudice de ses propres enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires, de communiquer, sans demande préalable, à un autre État Partie des informations sur le produit d’infractions établies conformément à la présente Convention lorsqu’il considère que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit État Partie à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourrait déboucher sur la présentation par cet État Partie d’une demande en vertu du présent chapitre de la Convention.
Official French text, UNODC (2004).
Gaps 7
Aucune demande de coopération judiciaire en LBC/FT, envoyée ou reçue
Malgré le caractère transnational des crimes en RDC, la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le BC/FT est limitée. Il n'y a pas encore eu des demandes sollicitées ou reçues de coopération judiciaire en matière de LBC/FT.
Identified Major
Pas de gestion centralisée des dossiers étrangers ni suivi des délais
La RDC n'a pas un système centralisé de gestion des dossiers provenant de l'étranger. Il en résulte une absence de suivi qui aurait permis de renseigner sur les délais de traitement.
Identified Major
Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.
Identified Major
Autres formes de coopération limitées ; échanges LBC/FT faibles ou inexistants
D'autres formes de coopération sont utilisées mais de manière limitée. La CENAREF partage des informations avec un nombre limité de CRF étrangères dans un délai raisonnable. D'autres autorités compétentes, tel que les douanes, la Cour des comptes, la Banque Centrale du Congo et la Direction Générale des Migrations ont des canaux de coopération avec des autorités étrangères, mais les échanges sur la LBC/FT sont limités ou inexistants. Le recours à la coopération internationale ne fait pas partie des pratiques des autorités compétentes dans le cadre de leurs activités.
Pas de service central pour l'entraide et l'extradition, aucun suivi
La RDC ne dispose pas d'un service central dédié au traitement des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition. Les dossiers reçus par le Ministère chargé des affaires étrangères sont transmis au Ministère de la Justice qui les achemine au Procureur Général près la Cour de Cassation. Ce dernier les soumet aux parquets généraux près les juridictions compétentes pour exécution. Aucun suivi n'y est consacré.
Identified Major
Aucun mécanisme formel d'échange sur les bénéficiaires effectifs entre superviseurs
Il n'existe pas de mécanisme formel d'échange d'informations pour l'identification des bénéficiaires effectifs, ni en matière de LBC/FT entre les superviseurs congolais et leurs homologues étrangers. La BCC utilise uniquement la voie informelle.
Identified Major BCC
Mise en œuvre trop faible pour évaluer le cadre juridique LBC/FT
Le faible taux de mise en œuvre et l'absence de mécanismes et procédures formels ne permettent pas d'évaluer le niveau de convenance du cadre juridique de LBC/FT.
Identified Minor
Recommendations 8
- Renforcer la capacité des autorités compétentes, en fournissant les ressources et les formations nécessaires, afin de les outiller à faire un meilleur usage de la coopération internationalIssued Mark as implemented
- Élaborer un manuel de procédures pour la coopération internationale afin de définir les processus, les priorités, les délais et l’aspect confidentiel des demandesIssued Mark as implemented
- Créer auprès de Procureur Général près la Cour de cassation, un service de suivi des dossiers de coopération internationale et particulièrement de LBC/FT. Une Direction de la coopération au sein du Ministère en charge de la Justice pourrait assurer les relances auprès de cette autorité 104 judiciaire, de même que les formations, la tenue des statistiques et les rapports avec l’extérieurIssued Mark as implemented
- Conclure d’autres accords bilatéraux et formaliser la coopération internationale avec les pays dont elle a des échanges informels, en priorisant les pays où le risque de BC/FT est élevéIssued Mark as implemented
- Recourir davantage à l’entraide judiciaire internationale et aux autres formes de coopération internationale pour poursuivre les infractions de BC, les infractions sous-jacentes et le FT ayant un aspect transnationalIssued Mark as implemented
- Recourir davantage à la coopération internationale dans le cadre de leur mission, en particulier auprès des pays avec lesquels les échanges financiers ou commerciaux sont les plus à risqueIssued Mark as implemented
- Établir des mécanismes de gestion des statistiques concernant leurs échanges internationauxIssued Mark as implemented
- Développer la coopération judiciaire internationaleIssued Mark as implemented