Article 17 — Embezzlement, misappropriation or other diversion of property by a public official
Mandatory obligation (« shall ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle
Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.
Official text
Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.
Official French text, UNODC (2004).