Liability of legal persons

Mandatory obligation (« shall ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle

In law

Not assessed

In practice

Not assessed

Assess this article

Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.

Official text

  1. 1

    Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions établies conformément à la présente Convention.

  2. 2

    Sous réserve des principes juridiques de l’État Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.

Read the full textShow less
  1. 3

    Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

  2. 4

    Chaque État Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.

Official French text, UNODC (2004).