Article 22 — Embezzlement of property in the private sector
Obligation to consider (« shall consider ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle
Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.
Official text
Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, à la soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.
Official French text, UNODC (2004).