Article 29 — Statute of limitations
Mandatory obligation (« shall ») Democratic Republic of the Congo 2021 cycle
Not assessed yet. Civil society assessors can assess it in the next cycle.
Official text
Lorsqu’il y a lieu, chaque État Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice.
Official French text, UNODC (2004).