Mapungufu

Mapungufu
103
Wazi
103
Zimerekebishwa
0
Za kimuundo
24
Chuja mapungufu

Weka upya

103 mapungufu Pakua (CSV)

Sura ya II — Hatua za kuzuia

  • Wazi 85
  • Inaendelea 0
  • Zimerekebishwa 0

85mapungufu

Art. 6 Taasisi isiyo na rasilimali

Cour des comptes sans moyens suffisants, magistrats jamais assermentés

Malgré son importance centrale dans l'application de certaines dispositions de la CNUCC, la Cour des Comptes n'est pas dotée des moyens suffisants pour réaliser sa mission, et malgré qu'elle dispose d'animateurs nommés depuis 2018 par le Président de la République. Malheureusement, à ce jour, les magistrats de cette cour n'ont jamais prêté serment ; note : selon la note 31, l'effectif a été étoffé en 2018 par la nomination de 40 conseillers à la Cour et 11 avocats généraux près la Cour des comptes.

Imebainishwa Kubwa Cour des comptes

Weka kama limetekelezwa

Art. 6 Ukosefu wa uhuru

Organes de contrôle en difficulté ; IGF perçue comme instrument politique

La Cour des comptes, l'Observatoire pour la surveillance de la corruption et de l'éthique professionnel, la cellule nationale des renseignements financiers se trouvent dans la difficulté de fonctionnement. C'est pourquoi, certains observateurs estiment que l'IGF est un instrument du pouvoir « pour faire taire » l'opposition. Selon eux, ceux qui sont condamnés sont plus de l'obédience de l'opposition ;

Imebainishwa Kubwa Cour des comptesOSCEPCENAREFIGF

Weka kama limetekelezwa

Art. 7.1 Taasisi isiyo na rasilimali

Structure administrative peu fiable freinant la mise en œuvre des réformes

L'une des faiblesses fondamentales dans le processus de réforme concerne le recours à la structure administrative congolaise. Dans le contexte de la crise qui touche l'État, les administrations congolaises sont incapables et souvent peu désireuses d'œuvrer en faveur de la réforme. Au lieu de faciliter celle-ci, ils la sapent. Si beaucoup de politiques de réforme sont pertinentes au niveau théorique, leur bonne mise en œuvre ne s'est cependant pas matérialisée, en grande partie en raison de l'absence de structure administrative fiable et motivée.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 7.3 Sheria haitekelezwi

Partis politiques ne déclarant pas leurs états financiers annuels

La non-déclaration des états financiers annuels par les partis politiques conformément à l'article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques stipulant que « Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l'administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières. » note : la note 49 renvoie à l'article « RDC : La DGRAD invite les partis politiques à déclarer leurs états financiers ».

Imebainishwa Kubwa

Weka kama limetekelezwa

Art. 9.1 Ukosefu wa takwimu / usiri

Absence de système de gestion des marchés publics depuis 2010

L'absence d'un système de gestion des marchés publics a été identifiée comme étant l'une des plus importantes menaces au développement et au fonctionnement du système et ce, dès les premières évaluations (2010). Les faibles ressources financières, le manque d'intérêt réel à l'instauration d'un système intégré, transparent et ouvert sont à l'origine du manque de progrès dans le domaine.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 10 et 13.1 Hakuna sheria

Absence de loi sur l'accès à l'information

Non existence de la portant accès à l'information pour permettre à toutes personnes physiques et morales de rechercher, d'accéder et de recevoir des informations des organismes publics et privés exerçant une fonction publique. L'inexistence de cette loi empêche la société civile, les médias congolais ainsi que tous les citoyens du pays, à obtenir la bonne information facilement auprès des sources nécessaires.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 10 et 13.1 Sheria haitekelezwi

Aucune campagne de sensibilisation des ASBL aux risques de corruption et FT

La RDC n'a entrepris à ce jour aucune campagne de sensibilisation et d'éducation pour encourager et approfondir les connaissances au sein des ASBL et de la communauté des donateurs sur les vulnérabilités potentielles des ASBL face à la corruption et à l'exploitation à des fins de FT et aux risques de financement du terrorisme, et sur les mesures que les ASBL peuvent prendre pour se protéger d'une telle exploitation.

Imebainishwa Ndogo

Weka kama limetekelezwa

Art. 11 Sheria haitekelezwi

Approche répressive reposant sur un appareil judiciaire défaillant et corrompu

Les politiques et programmes de l'État congolais n'a jamais été cohérant en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la corruption. Pourtant cette vision basée sur la répression a montré ses limites surtout au Congo. Surtout que cette approche accorde une place considérable à l'appareil judiciaire déjà en panne et qui ne fonctionne pas efficacement, paralyser par la même corruption. Aussi, tout le problème réside là, les services judiciaires sont conçus pour juger, ils ne décèlent pas. En plus, de l'avis de l'ensemble des spécialistes, ce délit reste difficile à détecter en raison de son caractère sournois, il ne laisse pas de traces faciles à mettre en évidence et tend de plus en plus à évoluer en réseaux, avec parfois un apparent respect de la loi.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 11 Ukosefu wa uhuru

Contraintes sur l'indépendance du pouvoir judiciaire (budget, exécutif, CSM, impunité)

La faiblesse de la dotation budgétaire allouée au pouvoir judiciaire, les ingérences supposées ou réelles de l'exécutif dans l'administration de la justice, les faiblesses organisationnelles du CSM, l'impunité de certains magistrats corrompus, la faible redevabilité de quelques acteurs judiciaires et les conditions de travail pour le moins inadéquates de ceux-ci constituent autant de contraintes pesant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire en RDC.

Imebainishwa Ya kimuundo CSM

Weka kama limetekelezwa

Art. 11 Ukosefu wa uhuru

Politisation de la justice, recours inefficaces et faible engagement anticorruption

La politisation de la justice, l'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la Justice et faible engagement de la Justice dans la lutte contre la corruption. note: rapport sur l'accès à la justice en RDC (ACAJ, G. Kapiamba, juin 2021) dénombrant 12.800 cas d'ineffectivité des voies de recours, trafic d'influence, déni de la justice et d'impunité des faits de corruption.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 12 Ukosefu wa takwimu / usiri

Fuite BGFIBank : 43 millions USD d'argent public versés à Egal

La fuite de millions de documents et transactions bancaires à la BGFIBank permet de découvrir la face cachée de l'un des plus gros scandales financiers de la République démocratique du Congo : les 43 millions de dollars d'argent public versés à Egal, une société d'importation de viandes et de poissons liée au premier cercle de l'ancien président Joseph Kabila ;

Imebainishwa Kubwa

Weka kama limetekelezwa

Art. 12 Ukosefu wa takwimu / usiri

Informations sur les bénéficiaires effectifs quasi indisponibles

L'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs constitue un défi majeur, en raison de la quasi-indisponibilité desdites informations tant au niveau du Guichet Unique de Création des Entreprises, qu'auprès des entités déclarantes qui n'ont pas une obligation légale d'identification du bénéficiaire effectif au sens de la définition du GAFI.

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Art. 12 Sheria haitekelezwi

Aucun recensement formel des entités privées exposées au financement du terrorisme

La RDC n'a pas encore entrepris l'identification et le recensement formels des entités privées (ASBL, EUP, SARL, SA, SARLU, ETS) afin de déterminer celles correspondant à la définition retenue par la loi 004/2001 ainsi que celles qui, du fait de leurs activités ou de leurs caractéristiques, sont susceptibles de faire l'objet d'une exploitation à des fins de financement du terrorisme.

Imebainishwa Kubwa

Weka kama limetekelezwa

Art. 14 Sheria haitekelezwi

Système de LBC/FT peu efficace : coordination, approche par les risques, surveillance

La RDC a mis en place un système de LBC/FT au niveau d'efficacité encore relativement faible, en dépit de l'engagement sans équivoque des autorités politiques à combattre ces fléaux. On relève des insuffisances notoires dans la mise en œuvre de certains mécanismes essentiels tels que la coordination nationale, la définition d'une politique de lutte mettant en exergue l'approche basée sur les risques et la surveillance des institutions financières et les EPNF ;

Imebainishwa Ya kimuundo

Weka kama limetekelezwa

Sura ya V — Urejeshaji wa mali

  • Wazi 18
  • Inaendelea 0
  • Zimerekebishwa 0

18mapungufu

Art. 54 Taasisi isiyo na rasilimali

Autorité de gestion des biens saisis et gelés non opérationnelle

Il est à relever l'absence d'opérationnalité de l'autorité en charge de la gestion des biens saisis et gelés. Il existe pourtant une structure spécialisée pour gérer ces biens, le FOLUCCO, destinataire des ressources et biens confisqués dévolus à l'État, mais les autorités de poursuite n'intègrent pas ce volet [destinations des ressources détournés] dans les enquêtes.

Imebainishwa Kubwa FOLUCCO

Weka kama limetekelezwa

Art. 54 Adhabu hazipo au hazitekelezwi

Sanctions dissuasives non appliquées, condamnations quasi inexistantes

L'absence de mise en œuvre des dispositions légales prévoyant des sanctions dissuasives par les autorités de poursuite pénale affaiblit substantiellement l'efficacité du dispositif. La poursuite des personnes morales est bien prévue dans la législation et une seule d'entre elle a fait l'objet de sanctions. Les condamnations sont cependant quasiment inexistantes, ce qui contraste avec les risques identifiés.

Imebainishwa Kubwa

Weka kama limetekelezwa

Art. 54 Sheria haitekelezwi

Aucune analyse des risques de financement du terrorisme

Les autorités du pays se sont résolument engagées sur la question de la menace terroriste qui résulte des actions des groupes et bandes armés opérant sur le territoire en mettant en place le CNCLT, mais restent en retrait sur la problématique du financement du terrorisme dans la mesure où aucune analyse des risques dans ce domaine n'a encore été menée.

Imebainishwa Ndogo CNCLT

Weka kama limetekelezwa

Art. 54 Hakuna sheria

OBNL non évalués ni contrôlés ; aucune règle sur la prolifération

La RDC n'a pas encore conduit une étude afin d'identifier les organisations à but non-lucratif (OBNL) qui, en raison de leur nature et de leurs activités, sont vulnérables à l'exploitation à des fins de financement du terrorisme. Il n'existe aucun dispositif ni mécanisme de contrôle des OBNL permettant d'empêcher les groupes terroristes d'utiliser ces entités à des fins criminelles en général et de financement du terrorisme en particulier. En ce qui concerne le financement de la prolifération, aucune règlementation n'existe pour donner effet immédiat aux sanctions financières des Nations Unies.

Imebainishwa Kubwa

Weka kama limetekelezwa

Art. 54 Hakuna sheria

Aucune procédure d'accès aux fonds gelés (RCSNU 1452 et 1373)

La RDC ne dispose pas de mécanismes ni procédures autorisant l'accès aux fonds et autres biens gelés considérés comme nécessaires pour couvrir des dépenses de base, le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services ou des dépenses extraordinaires, conformément aux procédures de la RCSNU 1452 et de toute Résolution subséquente. Il en est de même pour la désignation effectuée conformément à la RSCNU 1373.

Imebainishwa Ndogo

Weka kama limetekelezwa

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Hakuna taasisi

Pas de service central de coopération judiciaire LBC/FT au ministère de la Justice

La RDC ne dispose pas d'un service central dédié à la coopération judiciaire internationale en matière de LBC/FT au Ministère de la Justice. En effet, les demandes arrivent au Cabinet du Ministre qui les transmet pour compétence aux juridictions. Aussi, aucune priorité n'est donnée au traitement des dossiers de coopération internationale en matière de BC/FT. Celui-ci se fait de manière ordinaire.

Imebainishwa Kubwa

Weka kama limetekelezwa

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Ushirikiano dhaifu wa kimataifa

Autres formes de coopération limitées ; échanges LBC/FT faibles ou inexistants

D'autres formes de coopération sont utilisées mais de manière limitée. La CENAREF partage des informations avec un nombre limité de CRF étrangères dans un délai raisonnable. D'autres autorités compétentes, tel que les douanes, la Cour des comptes, la Banque Centrale du Congo et la Direction Générale des Migrations ont des canaux de coopération avec des autorités étrangères, mais les échanges sur la LBC/FT sont limités ou inexistants. Le recours à la coopération internationale ne fait pas partie des pratiques des autorités compétentes dans le cadre de leurs activités.

Imebainishwa Kubwa CENAREFBCCDGM

Weka kama limetekelezwa

Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Hakuna taasisi

Pas de service central pour l'entraide et l'extradition, aucun suivi

La RDC ne dispose pas d'un service central dédié au traitement des demandes d'entraide judiciaire et d'extradition. Les dossiers reçus par le Ministère chargé des affaires étrangères sont transmis au Ministère de la Justice qui les achemine au Procureur Général près la Cour de Cassation. Ce dernier les soumet aux parquets généraux près les juridictions compétentes pour exécution. Aucun suivi n'y est consacré.

Imebainishwa Kubwa

Weka kama limetekelezwa

Mapungufu ambayo bado yanapitiwa kisheria hayachapishwi (kanuni za uchapishaji za GovCheck).