Tableau de bord

République démocratique du Congo Cycle 2021 Changer de pays

  • 19articles notés
  • 37 %mise en œuvre en droit
  • 21 %mise en œuvre en pratique
  • 103déficiences identifiées
  • 0déficiences résolues
  • 1/42recommandations mises en œuvre

Évalué par Centre de Recherche sur l’Anti-Corruption (CERC) depuis novembre 2021

Pays évalués

Les États parties dont la mise en œuvre de la Convention a été évaluée par la société civile, avec leur dernier cycle publié.

1sur 194 participants

La Convention en un coup d’œil

  • Complète / bonne
  • En grande partie
  • Modérée
  • Partielle
  • Pas de mise en œuvre / mauvaise
  • Non évalué

Chapitre I — Dispositions générales Dispositions de référence, non notées

Chapitre II — Mesures préventives 10 article(s) noté(s) sur 10

Chapitre III — Incrimination, détection et répression 0 article(s) noté(s) sur 28

Chapitre IV — Coopération internationale 0 article(s) noté(s) sur 8

Chapitre V — Recouvrement d’avoirs 9 article(s) noté(s) sur 9

Chapitre VI — Assistance technique et échange d’informations 0 article(s) noté(s) sur 3

Chapitre VII — Mécanismes d’application Dispositions de référence, non notées

Chapitre VIII — Dispositions finales Dispositions de référence, non notées

Graphiques

Mise en œuvre par chapitre

Taux de mise en œuvre des articles notés, de 0 à 100 % : le trait montre l’écart entre le droit et la pratique

  • En droit
  • En pratique
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En droitEn pratique
Chapitre II — Mesures préventives43 %25 %10 article(s) évalué(s) sur 10
Chapitre III — Incrimination, détection et répression——Pas encore évalué
Chapitre IV — Coopération internationale——Pas encore évalué
Chapitre V — Recouvrement d’avoirs33 %11 %9 article(s) évalué(s) sur 9
Chapitre VI — Assistance technique et échange d’informations——Pas encore évalué

Notes des 58 articles soumis à évaluation

Nombre d’articles par note, en droit et en pratique

En droit 58

  • En grande partie 3
  • Partielle 16
  • Non évalué 39

En pratique 58

  • Modérée 7
  • Mauvaise 12
  • Non évalué 39
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En droit — Complète00 %
En droit — En grande partie35.2 %
En droit — Partielle1627.6 %
En droit — Pas de mise en œuvre00 %
En droit — Non évalué3967.2 %
En pratique — Bonne00 %
En pratique — Modérée712.1 %
En pratique — Mauvaise1220.7 %
En pratique — Non évalué3967.2 %

Déficiences par catégorie

Nombre de déficiences relevées, par type de problème

  1. Loi non appliquée 29
  2. Institution sans moyens 18
  3. Absence de données / opacité 13
  4. Loi incomplète 10
  5. Manque d’indépendance 8
  6. Absence de loi 8
  7. Sanctions inexistantes ou non appliquées 5
  8. Coopération internationale défaillante 4
  9. Participation société civile limitée 4
  10. Institution absente 4
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Loi non appliquée29
Institution sans moyens18
Absence de données / opacité13
Loi incomplète10
Manque d’indépendance8
Absence de loi8
Sanctions inexistantes ou non appliquées5
Coopération internationale défaillante4
Participation société civile limitée4
Institution absente4

Déficiences par état

  1. Identifiée 103
  2. Reconnue 0
  3. Réforme engagée 0
  4. Contestée 0
  5. Rouverte 0
  6. Mesure adoptée 0
  7. Effet vérifié 0
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Identifiée103
Reconnue0
Réforme engagée0
Contestée0
Rouverte0
Mesure adoptée0
Effet vérifié0

Suivi des 42 recommandations

Statut signalé par les institutions et vérifié par les évaluateurs

  • Mise en œuvre12.4 %
  • Émise4197.6 %
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Mise en œuvre12.4 %
Acceptée00 %
Transmise00 %
Émise4197.6 %
Rejetée00 %

Tableau 1 — notes par domaine

Notes du cycle 2021
Domaine de la Convention En droit En pratique Déficiences
Chapitre II — Mesures préventives
Art. 5 Politiques et pratiques de prévention de la corruption En grande partie Modérée 9
Art. 6 Organe(s) de prévention de la corruption En grande partie Modérée 9
Art. 7.1 Emploi dans le secteur public Partielle Mauvaise 9
Art. 7.3 Financement politique Pas de mise en œuvre Mauvaise 3
Art. 7, 8 et 12 Codes de conduite, conflits d’intérêts et déclarations de patrimoine Partielle Mauvaise 2
Art. 8.4 et 13.2 Signalement et protection des lanceurs d’alerte Pas de mise en œuvre Mauvaise 1
Art. 9.1 Marchés publics En grande partie Modérée 14
Art. 9.2 Gestion des finances publiques En grande partie Modérée 10
Art. 10 et 13.1 Accès à l’information et participation de la société Partielle Mauvaise 5
Art. 11 Juges et services de poursuite Partielle Mauvaise 6
Art. 12 Transparence du secteur privé Partielle Modérée 8
Art. 14 Prévention du blanchiment d’argent Partielle Modérée 9
Chapitre III — Incrimination, détection et répression
Art. 15 et 16 Corruption d’agents publics nationaux et étrangers Non évalué Non évalué 0
Art. 17 à 20 Soustraction, trafic d’influence, abus de fonctions et enrichissement illicite Non évalué Non évalué 0
Art. 21 et 22 Corruption et soustraction dans le secteur privé Non évalué Non évalué 0
Art. 23 à 25 Blanchiment, recel et entrave au bon fonctionnement de la justice Non évalué Non évalué 0
Art. 26 à 30 Personnes morales, participation, prescription, poursuites et sanctions Non évalué Non évalué 0
Art. 31, 34 et 35 Gel, saisie, confiscation et réparation Non évalué Non évalué 0
Art. 32 et 33 Protection des témoins, experts, victimes et lanceurs d’alerte Non évalué Non évalué 0
Art. 36 à 39 Autorités spécialisées et coopération Non évalué Non évalué 0
Art. 40 à 42 Secret bancaire, antécédents judiciaires et compétence Non évalué Non évalué 0
Chapitre IV — Coopération internationale
Art. 43 à 45 Coopération internationale, extradition et transfèrement Non évalué Non évalué 0
Art. 46 et 47 Entraide judiciaire et transfert des procédures Non évalué Non évalué 0
Art. 48 à 50 Coopération policière, enquêtes conjointes et techniques spéciales Non évalué Non évalué 0
Chapitre V — Recouvrement d’avoirs
Art. 52 et 58 Prévention et détection des transferts du produit du crime Partielle Modérée 1
Art. 53 et 56 Recouvrement direct des biens Partielle Mauvaise 0
Art. 54 Outils de confiscation Partielle Mauvaise 10
Art. 51, 54, 55, 56 et 59 Coopération internationale aux fins de confiscation Partielle Mauvaise 7
Art. 57 Restitution et disposition des avoirs Partielle Mauvaise 0
Chapitre VI — Assistance technique et échange d’informations
Art. 60 à 62 Formation, information et assistance technique Non évalué Non évalué 0
  • Complète / bonne
  • En grande partie
  • Modérée
  • Partielle
  • Pas de mise en œuvre / mauvaise
  • Non évalué

Tableau 2 — institutions clés

Annexe statistique

Blanchiment d'argent – Phase de rapport et de renseignement (7)
Indicateur201520162017
Nombre de Déclarations d'opérations suspectes (DOS) déposées par chaque catégorie d'entités assujetties : Banques et institutions financières563
Nombre de Déclarations d'opérations suspectes (DOS) déposées par chaque catégorie d'entités assujetties : Entreprises et professions non financières112
Nombre d'ordres de report adoptés sur les transactions déclaréesPas de donnéesPas de donnéesPas de données
Nombre d'enquêtes sur le blanchiment de capitaux menées de manière indépendante par les services répressifs (sans déclaration préalable)Pas de donnéesPas de donnéesPas de données
Nombre de transactions suspectes en espèce à la frontière signalées à la CRF (y compris celles basées sur les déclarations et la contrebande)Pas de donnéesPas de donnéesPas de données
Nombre de DOS envoyées aux services répressifs et ayant fait l'objet d'une analyse plus approfondiePas de donnéesPas de donnéesPas de données
Nombre d'employés de la CRF affectés à plein temps (ou équivalent temps plein) au blanchiment d'argentPas de donnéesPas de donnéesPas de données
Blanchiment d'argent – Phase d'enquête (4)
Indicateur2015201620172018
Nombre de dossiers ouverts par les services répressifs sur la base des DOS envoyées par la CRF271189
Nombre d'agents des services répressifs affectés à temps plein (ou équivalent temps plein) au blanchiment d'argentPas de donnéesPas de donnéesPas de donnéesPas de données
Nombre d'affaires faisant l'objet de poursuites : provenant de DOS, de DTE et d'enquêtes indépendantes des services répressifsPas de donnéesPas de donnéesPas de donnéesPas de données
Nombre d'ordres de report adoptés sur les transactions déclaréesPas de donnéesPas de donnéesPas de donnéesPas de données
Tableau 5 : Provenance des Déclarations d'Opérations Suspectes (DOS) reçues par la CENAREF (2015-2018) (5)
Indicateur20152015-2018201620172018
DOS reçues par la CENAREF – Institutions financières165621118
DOS reçues par la CENAREF – Établissements et professions non financières désignées14111
DOS reçues par la CENAREF – Partenaires et autresPas de données1Pas de données1Pas de données
DOS reçues par la CENAREF – CRF homologues727866
DOS reçues par la CENAREF – Total2488301915
Tableau 6 : Infractions à caractère économique et financière enregistrées par la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la PNC (10)
Indicateur20172018
Blanchiment de capitaux – Plaintes21
Blanchiment de capitaux – Procès-Verbal (PV) transmis00
Corruption – Plaintes72
Corruption – Procès-Verbal (PV) transmis21
Détournement de deniers publics – Plaintes13049
Détournement de deniers publics – Procès-Verbal (PV) transmis3218
Fraude douanière – Plaintes143
Fraude douanière – Procès-Verbal (PV) transmis31
Fraude fiscale – Plaintes2910
Fraude fiscale – Procès-Verbal (PV) transmis61
Tableau 4 : Demandes reçues par des CRF étrangères en 2015, 2016, 2017 et 2018 (7)
Indicateur2015201620172018
Demandes reçues – Cellule de Traitement de l'Information Financière (CTIF), Belgique1554
Demandes reçues – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers (TRACFIN), France3001
Demandes reçues – Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF), Congo Brazaville0100
Demandes reçues – Anti-Money Laundering Office (AMLO), Thailand0100
Demandes reçues – Special Investigation Commission (SIC), Liban0010
Demandes reçues – Comité d'enquête sur la criminalité financière en Turquie (MASAK), Turquie0001
Demandes reçues par des CRF étrangères – TOTAL4566

Télécharger les déficiences (CSV)